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Dispense de l'acompte de l'impôt sur le revenu, êtes vous éligible en 2020 ?
16 Septembre 2019
Vous pouvez demander une dispense de l'acompte IR sur le prélèvement des impôts sur vos intérêts à percevoir en 2020 ? êtes vous éligible ?
Vous pouvez demander à être dispensé de l'acompte de l'impôt sur le revenu pour vos revenus de 2020 si :
- votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 € si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, ou
- votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 € si vous êtes soumis à une imposition commune.
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus de 2018 déclaré en 2019.
Pour obtenir cette dispense, il faut compléter, signer et envoyer l'attestation sur l'honneur (attestationdispenseprelevements_2020) à [email protected] avant le 30 Novembre 2019.
Point d’attention:
Toute demande de dispense du prélèvement obligatoire qui ne serait pas justifiée fera encourir au contribuable qui s’est trompé une amende de 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense à tort. Cette amende sera recouvrée par l’administration fiscale.
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