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Conditions Générales d'utilisation du site EURORAISER
Dernière mise à jour le 22/09/2025
Nous vous souhaitons la bienvenue sur la Plate-forme www.EURORAISER.com, qui propose un service de sélection puis de présentation d’Offres d’Investissement.
Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de la Plate-forme et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la Plate-forme et des Services proposés.
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule et non définis dans le préambule ou dans les Articles des CGU auront, sauf lorsque le contexte l’exige autrement, la signification suivante :
"Euroraiser" désigne la société EURORAISER, société par actions simplifiée au capital de 225 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue Emile Reynaud 75019 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification 833 918 949, agréée par l’Autorité des Marchés Financier en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif sous le numéro 2025...
"Prestataire de Gestion Extinctive » désigne la société MIPISE, société par actions simplifiée au capital de 56 914 euros, dont le siège social est situé 48, rue du Paradis 75010 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification 791 653 850.
« Cas de Défaut » désigne la survenance de l’un des évènements suivants :
• EURORAISER est dissous (autrement que par un regroupement, une absorption ou une fusion) ;
• EURORAISER devient d’une manière prévisible sous trois mois où se déclare dans l’incapacité de poursuivre ses opérations ;
• EURORAISER n’est plus autorisé à gérer une plate-forme de financement participatif, ou une telle gestion devient illégale ; et/ou
• une résolution amiable ou judiciaire a été adoptée et décide de la dissolution ou liquidation d’EURORAISER.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation conclues entre les Sociétés EURORAISER et les Internautes ayant pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plate-forme et des Services.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace ouvert au nom d’un Utilisateur sur la Plate-forme, auquel il accède avec des identifiants et lui permettant d’accéder aux Services.
« Compte de Paiement » désigne un compte de paiement au sens de l’article L314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres du Prestataire de Services de Paiement à l’effet d’inscrire au débit et au crédit des opérations de paiement, les frais dus par le titulaire dudit Compte de Paiement et toute contrepassation en lien avec des opérations de paiement et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
«Compte d'Investissement » désigne le compte à partir duquel l’Utilisateur peut réaliser toute acquisition ou cession d’un ou plusieurs Titres Financiers.
« Documents d'Investissement » désignent l’ensemble des documents exigés par la Réglementation pour la souscription de Titres Financiers.
« Entité ad hoc » désigne une société créée avec, pour seule finalité une opération de titrisation au sens de l’article 1er, point 2), du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne.
« Force Majeure » désigne un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à savoir un événement non prévisible, irrésistible et indépendant de la volonté expresse de la Société EURORAISER, les empêchant d’exécuter les obligations prévues au titre des CGU.
« Internautes » désigne ensemble les Visiteurs et les Utilisateurs.
« Investisseur » désigne une personne physique ou morale qui alloue des ressources financières dans l’espoir d’obtenir un rendement ou un profit futur.
« Prestataire de Contrôle » désigne la société ASSET MANAGEMENT AUDIT ADVISORY (AM2A), prestataire spécialisé dans la conformité et le contrôle interne des PSI.
« Offre d'Investissements » désigne toute offre de souscription de Titres Financiers présentée sur la Plate-forme et notamment :
• l'offre de Titres Financiers admis à des fins de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503 ;
• l'offre de Titres Financiers qui s'adresse exclusivement à des Investisseurs qualifiés, tel que ce terme est défini au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
• la réception et la transmission d’ordre pour le compte de tiers tel que ce service est défini à l’article D 321-1 du Code monétaire et financier.
« Plate-forme » désigne le site internet accessible à l’adresse www.EURORAISER.com, dont l’infrastructure a été développée par les Sociétés EURORAISER selon les formats informatiques utilisables sur internet, comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Internaute, et qui donne accès aux Services.
*« Prestataire de Service de Paiement » *désigne la société Mipise Payment Services société par actions simplifiée au capital de 125 000 euros, dont le siège social est situé 48, rue du Paradis 75010 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification 982 228 397.
« Réglementation » désigne toute constitution, loi, ordonnance, décret, réglementation, législation, mesure d’application, règle obligatoire ou déontologique, code de conduite édicté par toute autorité administrative ou réglementaire compétente.
« Signature Electronique »désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l’usage d’un procédé́ fiable d’identification par l’usage d’un certificat qualifié de signature électronique garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache conformément à l’article 1367 du code civil.
« Services » désigne l’ensemble des services proposés par la Société EURORAISER à travers la Plate-forme et détaillés à l’Article 4 des CGU.
« Services Essentiels » désignent les services listés ci-dessous :
• les Utilisateurs peuvent accéder aux échéances futures de paiement
• le suivi des paiements des remboursements Investisseurs ;
• la ventilation des fonds sur les Comptes de Paiement des Utilisateurs ;
• le prélèvement des impôts pour les résidents fiscaux français ;
• le paiement et les déclarations auprès des impôts (IFU) ;
• le support aux Investisseurs ;
• le recouvrement des dettes ;
• le suivi du traitement des réclamations ;
• l’accès aux données et informations essentielles pour les utilisateurs.
" Utilisateur » désigne toute personne physique se rendant sur la Plate-forme, naviguant, s’inscrivant et créant un Compte Utilisateur.
« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale se rendant et naviguant sur la Plate-forme sans créer de Compte Utilisateur.
Article 2 - Objet
Le présent document constitue les conditions générales d’utilisation de la Plate-forme qui s’appliquent à tout Internaute et les conditions générales d’utilisation des Services qui s’appliquent à tout Utilisateur.
Il est recommandé aux Internautes, avant d’utiliser la Plate-forme, de lire attentivement l’ensemble des CGU et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.
Les CGU constituent le contrat entre la Société EURORAISER et les Internautes.
Article 3 - Acceptation et modification des CGU
3.1 Acceptation des CGU
3.1.1 Acceptation par le Visiteur
En naviguant sur la Plate-forme, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU pour les dispositions qui lui sont applicables.
3.1.2 Acceptation par l’Utilisateur
Les CGU applicables à l’Utilisateur sont expressément acceptées par voie électronique lors de la procédure d’inscription et de création du Compte Utilisateur sur la Plate-forme. L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre la Société EURORAISER et l’Utilisateur, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.
3.2 Modification des CGU
La Société EURORAISER pourra être amenée à modifier, à tout moment, les CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer la Plate-forme et/ou en cas de modification des Services. Toute modification des CGU sera indiquée aux Utilisateurs par courriel électronique. Les Internautes reconnaissent et acceptent que tout accès ou utilisation de la Plate-forme après modification des CGU, emportera acceptation des CGU telles que modifiées. Les CGU applicables seront celles publiées sur la Plate-forme à la date de l’utilisation de la Plate-forme.
Article 4 - Description des services proposés
La Plate-forme présente aux Internautes des Offres d’Investissement et leur propose de souscrire des Titres Financiers.
Pour pouvoir souscrire des Titres Financiers, le Visiteur doit devenir Utilisateur en remplissant un formulaire de création de compte.
L'Utilisateur choisit les Titres Financiers qui correspondent à ses objectifs d’investissement.
Les Internautes peuvent, à tout moment, se faire appeler par un conseiller afin que ce dernier puisse les orienter dans le choix des Titres Financiers dans lesquels investir conformément à leur profil et leurs objectifs d’investissement. Cet appel est possible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
La décision de souscription d’un ou plusieurs Titres Financiers appartient à l’Utilisateur et relève de sa propre responsabilité. Nous rappelons aux Utilisateurs que l’investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques, tels que :
• le risque de perte totale ou partielle du capital investi ;
• le risque d’illiquidité des titres souscrits, leur revente n’est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible ;
• le risque d’indisponibilité des sommes investies, le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé.
Article 5 - Accès, inscription et utilisation des services
5.1 Accès au Service
Les Services sont accessibles via la Plateforme depuis un ordinateur ou un téléphone mobile connecté à Internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’accès à certaines informations relatives aux Titres Financiers est réservé aux Utilisateurs ayant préalablement complété la procédure d’inscription. De même, la souscription de Titres Financiers n’est possible qu’après que l’Utilisateur a rempli le formulaire de connaissance client (ci-après le « Processus KYC »), pris connaissance des risques et les a expressément acceptés.
Ainsi, si certaines pages de la Plateforme sont librement accessibles à tout Internaute, d’autres nécessitent une inscription préalable et sont exclusivement réservées aux Utilisateurs.
5.2 Inscription et création du Compte Utilisateur et règles de KYC
Si le Visiteur souhaite accéder aux pages de la Plate-forme qui ne sont pas publiques, il doit réaliser la procédure d’inscription afin de devenir Utilisateur. L’inscription sur la Plate-forme est réservée aux personnes physiques majeurs non placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, considérées par l’administration fiscale française comme résident fiscal français, non considérée comme une « US person » au sens de l’administration fiscale américaine, disposant d’un compte bancaire de la zone Euro, d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d’un numéro de téléphone portable et n’étant pas atteint par une mesure de sanction ou de gel des avoirs.
Le processus d’enregistrement satisfait l’accès progressif tel que défini par l’Autorité des Marchés Financiers. Lors de son inscription en ligne, le Membre s’engage à remplir le formulaire d’inscription avec sincérité et en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées.
Son enregistrement en tant que Membre est soumis à la communication d’un certain nombre de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Investisseur conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour créer un compte, le Visiteur doit entrer les informations suivantes :
• Son adresse mail ;
• Un mot de passe ;
• Sa civilité ainsi que ses nom et prénoms ;
• Son adresse incluant son code postal et son pays de résidence ;
Ensuite le Visiteur sera amené à compléter un questionnaire visant à déterminer ses connaissances et ses expériences en matière financière et ses objectifs d’investissement dans lequel il doit préciser les titres financiers qu’il connaît, les opérations qu’il a déjà réalisées sur des titres financiers, les secteurs qui l’intéressent, l’horizon d’investissement qu’il recherche, ses principaux objectifs d’investissement Il sera amené aussi à compléter un questionnaire visant à évaluer sa situation financière dans lequel il doit préciser le montant de ses revenus annuels, la répartition de ses revenus en pourcentage, le montant de son patrimoine, la répartition de son patrimoine en pourcentage, le budget annuel moyen qu’il consacre à ses investissements financiers et au sens de ce budget, le montant consacré à l’investissement non coté, ses engagements financiers, le montant de l’impôt sur le revenu, le montant de l’impôt sur la fortune immobilière, la capacité à supporter les pertes, l’information sur la provenance des fonds utilisés pour l’investissement ;
Si le processus n’aboutit pas à son terme, le Visiteur n’acquerra pas le statut de Membre. Comme indiqué précédemment, s’il souhaite devenir Investisseur, il doit fournir des informations complémentaires qui permettront de fournir un service de conseil.
Le Membre souhaitant devenir Investisseur doit ouvrir un porte-monnaie électronique auprès de Mipise Payment Services. Cette création se réalisée depuis le Site.
Afin de respecter la réglementation en vigueur au sujet de la Lutte Anti-Blanchiment (LAB) et la lutte contre le Financement du Terrorisme (FT) il devra fournir les éléments nécessaires au processus KYC de Mipise Payment Services, et plus particulièrement. :
• Une copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité ou une copie de son passeport sous format PDF ou JPG.
• un justificatif de domicile à son nom, datant de moins de 3 mois
• un IBAN qui identifie de manière unique le compte qui servira au retrait des fonds du porte-monnaie électronique.
Pour les autres cas (personne morale, non-titulaire du contrat de location, ou non-titulaire du contrat d’EDF, d’eau, etc.), des documents complémentaires vous seront demandés.
Enfin, les déclarations suivantes devront être formulées, à savoir :
• certifier sur l’honneur l’exactitude et la sincérité des informations et pièces fournies aux étapes (i) à (iii) et s’engager à signaler à EURORAISER toute modification des éléments y figurant,
• reconnaître avoir été informé et avoir conscience des risques de perte en capital et d’illiquidité que comporte l’investissement dans de jeunes sociétés non cotées ainsi que du risque de défaut de certains porteurs de projet et être financièrement capable de faire face à la perte partielle ou totale des montants investis ;
• reconnaître s’être inscrit sur la Plate-forme en l’absence de tout démarchage bancaire ou financier tel que décrit à l’article L.341-1 du Code monétaire et financier ;
5.3 Réaliser un investissement
Après avoir réalisé le Processus KYC, l'Utilisateur peut souscrire un ou plusieurs Titres Financiers faisant l’objet d’une Offre d’Investissement sur la Plate-forme. Pour ce faire, il doit abonder son Compte de Paiement par carte bancaire ou par virement d’un montant au moins égal à celui du prix de souscription des Titres Financiers qu’il souhaite souscrire puis signer les Documents d’Investissement.
Il est rappelé aux Utilisateurs que la signature de tout Document d’Investissement l’engage au paiement de la somme correspondant au prix de souscription des Titres Financiers souscrits en vertu de l’Article 325-66-3 du Règlement Général de l’AMF. Toutefois, la seule signature des Documents d’Investissement ne vaut pas souscription. La souscription n’est définitive qu’à compter du complet paiement de la somme correspondant au prix de souscription.
Avant toute souscription, l’Utilisateur doit prendre connaissance des Documents d’Investissement afin de connaître les conditions de souscription, de cession et de remboursement des Titres Financiers et notamment les droits de rétractation, le montant des frais facturés par la Société EURORAISER, les montants de souscription minimum et maximum, etc.
Si l’Utilisateur crée un Compte d’Investissement, qu’il alimente par un versement bancaire puis décide d’annuler ce versement sans réaliser d’investissement, il devra se soumettre à un questionnaire d’origine des fonds et transmettre les pièces d’identifications supplémentaires justificatives demandées.
5.4 Newsletter
Avec l’acceptation des CGU, l’Utilisateur souscrit aux newsletters envoyées. Il peut se désinscrire.
5.5 Utilisation de la messagerie
EURORAISER met à disposition des Utilisateurs, via leur Compte Utilisateur, un service de messagerie interne leur permettant de communiquer et d’échanger avec un conseiller EURORAISER.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable des informations qu’il transmet ou partage et s’engage, notamment lors de l’utilisation de la messagerie : • à ne pas diffuser de propos, opinions ou contenus diffamatoires, injurieux, obscènes, violents, racistes, discriminatoires, ou plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur, aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• à s’abstenir de publier tout contenu publicitaire ou commercial. Tout lien, numéro de téléphone, adresse email ou élément susceptible de concurrencer la Société pourra être supprimé sans préavis ni indemnité ;
• à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de leur saisie, et à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ni celles de tiers sans autorisation préalable ;
• à ne pas mettre en ligne, diffuser ou transmettre de contenus ou programmes illégaux, nuisibles ou répréhensibles, tels que virus, logiciels de piratage ou de copie illicite.
Article 6 - Obligation et responsabilité de la société EURORAISER
6.1 Dispositions générales
La Société EURORAISER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à la Plate-forme et la fourniture des Services.
6.2 Accès à la Plate-forme
La Plateforme est en principe accessible en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’interruptions, volontaires ou non, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société EURORAISER, telles qu’une panne ou un cas de Force Majeure.
La Société EURORAISER est tenue à une obligation de moyens et ne saurait, en conséquence, être responsables des dommages de toute nature résultant d’une indisponibilité, d’un dysfonctionnement, d’une erreur ou d’un bug de la Plateforme.
6.3 Contenus de la Plate-forme
Dans le cadre de la fourniture de ses Services, la Sociétés EURORAISER met à disposition des Internautes, via la Plateforme, des contenus présentant les Offres d’Investissement et les Titres Financiers. Ces contenus peuvent inclure des informations d’ordre juridique, comptable ou fiscal, dans le seul but de faciliter la compréhension des Offres et des Titres Financiers.
Toutefois, ces informations ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil juridique, comptable, fiscal ou de toute autre nature. Elles sont fournies à titre exclusivement indicatif et ne sauraient être interprétées comme une promesse ou une garantie quant à l’avenir.
6.4 Gestion extinctive -Plan de continuité et frais de recouvrement
En cas de survenance d’un Cas de Défaut, le Prestataire de Gestion Extinctive mettra en œuvre le plan de continuité d’activité et fournira aux Utilisateurs les Services Essentiels. A cette fin, la Société EURORAISER transmet au Prestataire de Gestion Extinctive l’ensemble des informations fournies par les Utilisateurs lors du Processus KYC afin de permettre la mise en œuvre du plan de continuité d’activité par le Prestataire de Gestion Extinctive en cas de survenance d’un Cas de Défaut.
En cas de cessation d’activité de la plateforme ou de défaillance d’un porteur de projet, un plan de continuité d’activité est mis en œuvre pour assurer les services essentiels (suivi des remboursements, accès aux données, etc.). Cependant, les frais suivants ne sont pas inclus dans ce plan et pourraient être à la charge des Investisseurs, et plus particulièrement :
• Les frais de recouvrement contentieux (procédures judiciaires, honoraires d’avocats, frais d’huissiers).
• Les frais de recouvrement précontentieux (relances, mises en demeure).
• Les frais de représentation collective si un représentant est désigné pour agir au nom des Investisseurs.
Ces frais ne sont pas couverts par la plateforme. Si des actions de recouvrement sont nécessaires, les investisseurs devront les avancer, sans garantie de remboursement, même en cas de succès. Cette information est conforme aux recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF – Actualités du 18/06/2025).
Article 7 - Obligation et responsabilité du Visiteur et de l'utilisateur
7.1 Utilisation du Service
L’Utilisateur s’engage à utiliser son Compte Utilisateur conformément à la finalité qui lui est attribuée, telle que définie précédemment.
L’Internaute déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu’il emploie est exempte de tout virus et en parfait état de fonctionnement.
Il est par ailleurs rappelé que la confidentialité des échanges n’est pas garantie sur le réseau Internet. Il appartient donc à chaque Internaute de mettre en place les mesures de protection nécessaires afin de préserver ses données et/ou logiciels contre tout risque de contamination par d’éventuels virus circulant en ligne.
7.2 Utilisation du Compte d’Investissement L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à :
• respecter les conditions d’accès à la Plateforme ;
• fournir des informations exactes et sincères concernant son état civil et son profil ;
• compléter l’ensemble des formulaires et signer toute convention identifiée comme obligatoire sur la Plateforme, sauf à entraîner la fermeture immédiate de son Compte Utilisateur ;
• adopter un comportement loyal envers la Société EURORAISER et les autres Internautes ;
• utiliser les Services conformément à leur finalité ;
• s’abstenir de contracter des engagements au nom ou pour le compte de tiers ;
• ne pas perturber, ni tenter de perturber, le bon fonctionnement de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des informations et contenus présents sur la Plateforme constitue la propriété exclusive de la Société EURORAISER, seule titulaire des droits afférents, assurant leur mise à jour et leur maintenance.
Le droit de reproduction, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle, est strictement limité à la représentation sur un écran individuel et réservé à un usage privé.
Toute reproduction, diffusion ou publication de contenus à des fins commerciales ou collectives, sans autorisation écrite préalable des Sociétés EURORAISER, est strictement interdite.
Il est en outre interdit à l’Utilisateur :
• d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou pour proposer des produits et services aux Internautes ;
• de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers, à titre onéreux ou gratuit, l’accès à la Plateforme, aux pages à accès restreint et aux Services ;
• de publier des messages publicitaires, promotionnels ou de parrainage.
7.3 Choix d’investissement et de désinvestissement
Les conséquences financières et fiscales liées aux souscriptions de Titres Financiers effectuées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité. Chaque Utilisateur est pleinement responsable des décisions d’investissement et de désinvestissement prises sur la Plateforme.
À ce titre, il appartient à chaque Utilisateur :
• de gérer son patrimoine en tenant compte de sa situation financière, de ses objectifs et de sa tolérance au risque ;
• d’investir uniquement dans des Titres Financiers dont il comprend le fonctionnement, qui correspondent à ses objectifs d’investissement et pour un montant limité (représentant moins de 10 % de ses revenus annuels). I l est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre le temps nécessaire à la réflexion, de consulter attentivement l’ensemble de la documentation mise à sa disposition sur la Plateforme pour chaque Offre d’Investissement (notamment les Documents d’Investissement), et de vérifier toutes les informations qu’il estime utiles avant toute décision. L’Utilisateur s’engage expressément et irrévocablement à ne pas investir sur la Plateforme dans les cas suivants :
• lorsqu’il estime que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour évaluer pleinement l’opportunité et les risques de l’investissement ;
• lorsqu’il juge sa compréhension du Titre Financier, du montage proposé et/ou des risques associés insuffisante ;
• lorsque sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permet pas d’assumer les risques liés au Titre Financier envisagé.
Enfin, la Société EURORAISER recommande vivement à l’Utilisateur de diversifier son épargne en souscrivant différents Titres Financiers, la diversification constituant un principe essentiel permettant de limiter le risque de défaut et de perte.
Article 8 - Confidentialité
La Société EURORAISER peut être amenée à mettre à votre disposition sur la Plate-forme des contenus que l’Internaute est autorisé à télécharger (les « Contenus Téléchargeables »). En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, L’Internaute s’engage à les utiliser conformément aux présentes CGU.
Article 9 - Résiliation et suspension du compte de l'utilisateur
9.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Lorsque l'Utilisateur a des investissements en cours sur la Plate-forme, il ne peut pas demander la clôture de son compte en ligne.
Lorsque l'Utilisateur n’a pas d’investissement en cours sur la Plate-forme, il peut demander la fermeture de son Compte Utilisateur à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. La fermeture du compte entraînera :
• la fermeture des Comptes d’Investissement et la fin des accès de l’Utilisateur aux données qu’ils contiennent ;
• la fermeture des Comptes de Paiement et la restitution des sommes y apparaissant ;
• la fin de l’accès aux Services réservés aux Utilisateurs.
9.2 Résiliation ou suspension à l'initiative d’EURORAISER
La société EURORAISER se réserve le droit de résilier ou de suspendre le Compte Utilisateur dans les cas suivants :
• non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ;
• fourniture d’informations fausses, inexactes ou incomplètes lors de l’inscription ou de la mise à jour du profil, conformément à l’Article 5 ;
• inactivité du Compte Utilisateur pendant une durée égale ou supérieure à 24 mois ;
• activité de l’Utilisateur présentant un risque pour la sécurité de la Plateforme (par exemple : piratage, faille de sécurité détectée) ;
• suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• changement de situation personnelle rendant impossible la poursuite de la relation d’affaires (par exemple : changement de résidence vers un pays sous sanctions internationales).
En l’absence d’investissement en cours, EURORAISER pourra procéder à la résiliation définitive du Compte Utilisateur, entraînant :
• la fermeture des Comptes d’Investissement et la perte d’accès aux données qui y figurent ;
• la fermeture des Comptes de Paiement et la restitution des sommes disponibles ;
• la fin de l’accès aux Services réservés aux Utilisateurs.
Si l’Utilisateur détient des investissements en cours, EURORAISER pourra uniquement suspendre ses Comptes d’Investissement. Dans ce cas, le Compte Utilisateur restera accessible ainsi que les données qu’il contient, mais l’Utilisateur ne pourra plus souscrire de nouveaux Titres Financiers ni réaliser d’investissements supplémentaires.
Article 10 - Réclamations
Le dépôt d’une réclamation par un Utilisateur est gratuit et doit être réalisé via le formulaire de réclamation disponible à l’adresse indiquée.
Une réponse est apportée au réclamant dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant la réception du formulaire. En cas de circonstances exceptionnelles empêchant de statuer dans ce délai, le responsable de la conformité ou un dirigeant informe le réclamant des raisons du retard et lui communique la date prévisionnelle de réponse.
Si la décision ne répond pas favorablement, en tout ou partie, à la demande formulée, elle est motivée de manière détaillée et précise les voies de recours possibles. Le réclamant est également informé de la possibilité de saisir le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) :
• par courrier à l’adresse suivante : AMF – Médiateur, 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2 ;
• en remplissant le formulaire électronique prévu à cet effet.
Article 11 - Frais
La navigation et l’inscription sur la Plate-forme, la création et l’accès à un Compte Utilisateur, des Comptes d’Investissement, des Comptes de Paiement par l'Utilisateur sont gratuits.
Lorsque l'Utilisateur souscrit un ou plusieurs Titres Financiers, La Société EURORAISER peut lui facturer différents types de frais. Tous les frais facturés par la Société EURORAISER a l’Utilisateur sont présentés dans les Documents d’Investissement.
Article 12 - Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plate-forme, EURORAISER est amenée à collecter des données personnelles de ses Visiteurs et de ses Utilisateurs. EURORAISER est extrêmement attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles et s’engage à en assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données et en particulier le règlement de l’UE 2016/679 Règlement général sur la protection des données (" RGPD ") et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble, la " Réglementation sur la Protection des Données"). Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique de protection des données personnelles accessible sur le site internet www.EuroRaiser.com.
Article 13 - Cookies
Nos pratiques en matière de protection des données sont précisées dans notre Politique de confidentialité, disponible sur www.EuroRaiser.com
Article 14 - Propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété exclusive de la Société EURORAISER. accorde aux Utilisateurs un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme gratuit, personnel, non exclusif et non transférable. Tout autre usage est strictement interdit sans l’autorisation écrite préalable de la Société EURORAISER.
Le contenu de la Plateforme ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité, sous quelque forme ou à quelque fin que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société EURORAISER. La Société EURORAISER détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et d’usage relatifs à la Plateforme et aux éléments accessibles sur celle-ci, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, logiciels, programmes informatiques, produits, mises en page, charte graphique, logos, bases de données et technologies sous-jacentes.
Les marques et logos d’EURORAISER et de ses partenaires figurant sur la Plateforme sont déposés. Conformément aux articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification ou suppression de ces marques, totale ou partielle, est interdite sans autorisation expresse des titulaires.
Ainsi, aucun élément provenant de la Plateforme ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué, sauf pour un usage strictement personnel et non commercial. Dans ce cas, les documents peuvent être téléchargés sur un ordinateur à condition que les informations soient conservées intactes et que toutes les mentions de droits d’auteur et de propriété soient respectées. Toute modification ou utilisation à d’autres fins constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société EURORAISER.
Si un Internaute souhaite, à titre professionnel, placer sur son site Internet un lien renvoyant directement à la page d’accueil de la Plateforme, il doit obtenir l’autorisation préalable et expresse des Sociétés EURORAISER. Cette autorisation ne constitue en aucun cas une convention d’affiliation.
En revanche, l’utilisation de techniques de framing ou de in-line linking vers la Plateforme est strictement interdite. Tout lien, quel qu’il soit, doit être retiré sur simple demande des Sociétés EURORAISER.
Article 15 - Divers
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 - Force majeure
La Société EURORAISER ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues au CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.
Article 17 - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société EURORAISER et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des opérations intervenues avec l'Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération via son Compte Utilisateur est réputée être effectuée par lui. En conséquence, sauf erreur grave et manifeste des Sociétés EURORAISER prouvée par l'Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques de la Société EURORAISER, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve et de la Sociétés EURORAISER peut rapporter la preuve des opérations réalisées au moyen des données enregistrées dans son système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables aux Utilisateurs.
Article 18 - Droit applicable - Règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des CGU, l’Internaute et la Société EURORAISER s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'une des parties aura notifié à l'autre la difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'issue de ce délai, et en cas de persistance du désaccord, le litige serait porté devant le tribunal de commerce de Paris pour tout litige avec une personne morale et devant le tribunal français compétent dans les autres cas.
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