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Dispense de l'acompte de l'impôt sur le revenu, êtes vous éligible en 2021 ?
Vous pouvez demander à être dispensé de l'acompte de l'impôt sur le revenu pour vos revenus de 2021 si :
- votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 € si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, ou
- votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 € si vous êtes soumis à une imposition commune.
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus de 2019 déclaré en 2020.
Pour obtenir cette dispense, il faut compléter, signer et envoyer l'attestation sur l'honneur (Dispense 2021 ) à [email protected] avant le 30 Novembre 2020.
Point d’attention:
Toute demande de dispense du prélèvement obligatoire qui ne serait pas justifiée pourrait faire encourir au contribuable qui s’est trompé une amende de 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense à tort. Cette amende sera recouvrée par l’administration fiscale.