Réclamations
Conformément à la réglementation en vigueur, EuroRaiser SAS en sa qualité d’Intermédiaire en Finance Participative a un processus opérationnel lié à la gestion des réclamations. Le processus inclut un service de traitement des réclamations issu des Sociétés ou des Membresou des Investisseurs.
Envoi de la réclamation
Une réclamation doit être formulée de manière écrite à EuroRaiser selon les deux canaux suivants :
- Par courrier à l’adresse du siège social : 130 rue de Lourmel, 75015 Paris.
- Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
Durée
La durée maximum entre la réception du courrier et l’émission de l’accusé de réception de la réclamation n’excédera pas (10) dix jours ouvrés. L’envoi de la réponse à la réclamation s’effectuera dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de sa réception. Dans le cas de manifestation de circonstances exceptionnelles qui allongeraient ce délai, le Membre sera contacté par EuroRaiser pour être informé du délai additionnel nécessaire à EuroRaiser pour formuler la réponse à la susdite réclamation.
Recours des cas relevant du mandat CIP
MANDAT CIP : EuroRaiser propose des projets sous le mandat CIP quand ils sont financés avec des outils tels que l’action, l’obligation ou le minibons. Si la réclamation relève d’un projet de ce type alors le Membre non satisfait de la réponse à la réclamation peut faire appel et saisir le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org Vous pouvez également contacter le médiateur :
- Par courrier à l’adresse : Autorité des marchés financiers, La médiation – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02
- Par téléphone au : (+33) 01.53.45.60.00
Recours des cas relevant du mandat IFP
MANDAT IFP: EuroRaiser propose des projets sous le mandat IFP quand ils sont financés avec un prêt amortissable classique où EuroRaiser exerce son activité d’intermédiation. Si la réclamation relève d’un projet de ce type alors le Membre non satisfait de la réponse à la réclamation ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, peut saisir le médiateur à la consommation choisi par l’association Financement Participatif France dont notre plateforme est membre – MEDIATION-NET Consommation :
- Sur le site de la médiation mediation-net-consommation.com (onglet dédié aux consommateurs)
- Par courrier : MEDIATION-NET Consommation, 34 rue des Epinettes 75017 Paris La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
La médiation de la consommation, de par la nature des investisseurs des projets financés en mode IFP :
- ne s’applique qu’aux contributeurs personne physique ;
- est limitée aux relations entre financeurs et EuroRaiser (à l’exclusion des relations avec un porteur de projet ou un Prestataire de Services de Paiement)
