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Les personnes physiques peuvent prêter ou investir à condition d’être Membre EuroRaiser. Pour devenir Membre, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Etre majeur,
  • Avoir répondu au questionnaire en ligne et correspondre aux critères d’éligibilité (comprendre les mises en garde, apprécier le niveau de risque de l’investissement, etc.)
  • Etre titulaire d’un compte bancaire situé dans un des pays acceptés par notre prestataire de paiement LemonWay.
  • Communiquer une copie d’une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et l’IBAN du compte qui sera à créditer.

Les personnes morales dont l’objet social le permet peuvent prêter ou investir également, à condition d’être Membre EuroRaiser. Pour ce faire, la personne morale par l’intermédiaire d’un dirigeant (personne physique) dûment mandaté doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir répondu au questionnaire en ligne pour les personnes morales et accepter les risques lié aux types d’investissement proposés sur le Site.
  • Etre titulaire d’un compte bancaire en euros
  • Le dirigeant doit fournir une copie d’une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois
  • Une copie des statuts paraphés et signés
  • Un Relevé d’Identité Bancaire de la personne morale

Un compte EuroRaiser est le compte de paiement uniquement associé à un Membre EuroRaiser et ouvert auprès de notre prestataire de service de paiement Lemon Way.

Cas d’une personne physique :Il suffit de renseigner les champs obligatoires du questionnaire du processus d’inscriptions. On y demande votre état civil, et votre résidence fiscale.

Pour des raisons de sécurité et de conformité à la réglementation anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme, vous devez également télécharger des copies de documents mentionnées ci-dessus lorsque vous créerez votre portefeuille électronique.

Enfin, afin de fournir un service CIP de qualité et pour répondre à la demande de l’Autorité des Marchés Financiers, vous devrez répondre à des questions sur votre situation professionnelle, patrimoniale et votre expérience en tant qu’investisseur.

Cas d’une personne morale : Il suffit de renseigner le nom, le prénom et l’adresse email du dirigeant, le siège social, le SIRET, la dénomination et la forme sociale de la personne morale.

Pour des raisons de sécurité et de conformité à la réglementation anti-blanchiment et de lutte contre le terrorisme, vous devez également télécharger des copies de documents indiqués ci-dessus.

Enfin, afin de fournir un service de conseil efficace, vous devez répondre à des questions spécifiques sur la personne morale (BAII) et sur l’expérience d’investisseur du dirigeant.

En premier lieu, une personne physique peut-être Prêteur ou Investisseur. Un personne morale ne peut-être qu’Investisseur.

Le mandat qui permet de proposer des prêts amortissables est un mandat IFP pour Intermédiaire en Finance Participative. Le mandat qui permet « entre autres » de proposer des Investissements sous formes d’Obligations Simples ou de titre en Capital est le mandat CIP pour Conseiller en Investissement Participatif.

Quand il s’agit de prêt amortissable, le mandat IFP ne propose qu’un service d’intermédiation et pas de conseil. Les Membres d’EuroRaiser qui ne souhaitent que souscrire à des prêts amortissables sont des Prêteurs. Les informations nécessaires et réglementaires pour exercer le mandat IFP sont plus succinctes que dans le cas du mandat CIP. En effet, pour rendre un service de conseil en investissement, il faut des informations qu’un IFP n’a pas besoin.

Dans le formulaire d’inscription, EuroRaiser laisse le choix au visiteur de devenir Prêteur sans être Investisseur. Dans le cas du choix unique Prêteur, il rentre un nombre d’informations restreint, mais il ne pourra que Prêter et non Investir et ne verra donc que les détails des projets financés sous forme de prêts amortissables. 

Si au contraire il souhaite être Investisseur alors il doit fournir des informations sur son patrimoine, ses revenus, sa situation familiale et professionnelle, pourra se faire conseiller et investir dans n’importe quel type de projet.

En conclusion, un Prêteur n’aura accès qu’à des projets financés sous forme de prêt amortissable alors qu’un Investisseur aura accès et la possibilité d’investir dans des projets sous forme de prêt amortissable, de souscription d’obligations et de souscriptions sous forme d’actions.

Notez qu’un Investisseur reçoit une lettre de Conseil à chaque fois qu’un projet est mis en ligne. Le montant maximal que l’on peut prêter sous forme de prêt amortissable est 2000€ par projet et par Prêteur.

Tout est gratuit pour prêter sur le site EuroRaiser !

Attention : Si vous créditez votre compte de paiement et vous le débitez à nouveau sans avoir investi ni prêté entre temps, alors 1% de la somme débitée vous sera facturée.

Tout est gratuit pour l’investissement sous forme de souscription d’obligations. 

Dans le cas de projet d’investissement par action. Il est établi une socièté interposée pour faire tampon entre les actionnaires et la socièté cible. Les frais de gestion de cette socièté interposée ne sont pas négligeables et donc 5 % des fonds collectés seront attribués à EuroRaiser avant le transfert des fonds avec un minimum de 5000 € de frais de gestion de plateforme et de holding par an. EuroRaiser se verra rétrocéder 20 % de la plus-value totale réalisée par les investisseurs EuroRaiser (hors capital).

Attention : Si vous créditez votre compte de paiement et vous le débitez à nouveau sans avoir investi ni prêté entre temps, alors 1% de la somme débitée vous sera facturée.

Par carte bancaire ou par virement depuis votre compte bancaire. Le montant minimum pour prêter est de 50€, pour investir en obligations ou actions le montant minimum est de 100€.

L’argent que vous transférez sur votre compte de paiement est géré par LemonWay, établissement de paiement agréé et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous la responsabilité de la Banque de France. Cette argent reste le vôtre, ce transfert ne transite jamais par nos systèmes ou nos comptes bancaires et nous n’enregistrons aucune information liées à vos comptes ou cartes bancaires.

A tout moment, vous pouvez retirer tout ou partie du solde disponible de votre compte de paiement LemonWay vers votre compte bancaire et ce, en zone euro uniquement.

Faites-nous signifier votre souhait de résiliation en nous contactant à : contact@EuroRaiser.com. Notre prestataire de service de paiement clôturera votre compte et nous supprimerons votre statut de Membre de notre système.

Si vous avez des remboursements en cours, votre compte de paiement et votre profil sur EuroRaiser seront maintenus tant que vous n’avez pas perçu l’intégralité de vos remboursements.

Nous prenons soin de sélectionner les projets avec rigueur. Soixante-dix points de contrôle sont examinés dans le processus expliqué ici.

Nous avons 4 types de projet : le financement, le refinancement, le lotissement ou aménagement et des opérations de marchands de biens. Nous offrons 3 types d’instruments financiers : L’emprunt obligataire, le prêt amortissable et la prise de participation.

Les risques et les rendements ne sont pas les mêmes. Choisissez-les par affinité, pour leurs conditions de prêt ou de souscription, par le profil du porteur du projet, la portée de son projet et en fonction de nos conseils.

Votre argent peut-être totalement ou partiellement immobilisé, tout dépend de l’instrument financier et de ses paramètres. Pour comprendre leur différence, rendez-vous ici.

Dans le cas de prêt, c’est bien le cas.

Dans le cas des obligations, c’est le cas. La société mère du porteur de projet se positionne en tant qu’émetteur d’obligations. Vous souscrivez à des obligations puis vous en devenez propriétaire à l’émission.

Dans le cas de titres de capital, ce n’est pas le cas. Les actionnaires directs peuvent être dans certains cas redevables des dettes de la société dont ils ont des parts, c’est pour cela que nous proposons d’isoler les investisseurs EuroRaiser en devenant actionnaire d’une société SAS à capital variable, que l’on appelle « société interposée ». Cette société interposée en tant que personne morale devient à son tour investisseur de la société cible appelée parfois « société sous-jacente ». Ce type d’investissement est donc indirect.

La méthode de sélection des projets c’est ici.

Le comité d’analyse des dossiers est composé de professionnels de la promotion immobilière, de l’architecture et de la construction.

Nous sélectionnons les projets qui répondent à 5 grands ensembles de critères : une bonne structure financière, la renommée sur le sujet, l’approche opérationnelle, les risques et le sérieux de leur approche dans l’écoconstruction.

(L’écoconstruction ? la construction durable est la création, la restauration, la rénovation ou la réhabilitation d’un bâtiment en lui permettant de respecter au mieux l’écologie à chaque étape de la construction, et plus tard, de son utilisation : chauffage, consommation d’énergie, rejet des divers flux : eau, déchets)

Pour chaque projet, nous vous informons du ticket min et du ticket max qui sont respectivement l’investissement minimum et maximum que vous pouvez faire pour ce projet. Sachez que le ticket max pour les prêts est de 2000 €. Le ticket min pour les Obligations et les Actions est de 100€ et 50 € pour les prêts.

Si vous êtes investisseur, vous devez vous référer aux conseils qu’EuroRaiser vous fournit sous son mandat de CIP sur les projets à investissement. Une lettre vous est adressée par email à chaque projet ouvert sur le site.

Veuillez Noter : Prêter ou investir présente des risques d’illiquidité, de non-remboursement, de perte de capital et de non-revente des titres acquis.

En tant que conseiller, nous vous recommandons de diversifier vos placements, et de n’investir que l’argent dont vous n’avez pas besoin pendant la durée de l’investissement. Vous pouvez investir à autant de projets que vous le désirez et rappelez-vous « mieux vaut investir vingt fois cent euros que deux fois mille ».

Pour ces détails, rendez-vous sur la page de nos offres.

Non, une fois que vous avez signez votre contrat de prêt ou votre bulletin de souscription, votre offre de prêt ou votre souscription est définitive. Votre argent est bloqué sur un compte de transit le temps de la collecte. Si la collecte est annulée, vos investissements ou votre offre de prêt le sont aussi et les fonds investis sont intégralement remboursés.

Dans les cas suivants :

  • A l’issue de la période de souscription ou d’offre, le seuil minimal n’est pas atteint.
  • Les critères de qualité du projet, de son émetteur ou emprunteur, ont soudainement changé et EuroRaiser retire le projet dans l’intérêt des Investisseurs.

Le remboursement « in fine » signifie que le remboursement du capital de l’obligation se réalise en une seule fois à la date d’échéance du titre. C’est un peu comme si, pour l’achat à crédit d’une voiture, vous remboursiez pendant la durée de l’emprunt uniquement les intérêts et, à l’échéance, le montant du prêt. Votre capital est donc bloqué pendant toute la durée de l’obligation, cela permet de calculer les intérêts sur l’ensemble du capital initial, et donc d’optimiser votre investissement.

Non, il n’y a aucune garantie : l’investissement dans des sociétés non cotées présente des risques.

EuroRaiser souhaite attirer votre attention sur le risque de perte totale ou partielle du montant de votre investissement et de non-paiement des intérêts, sur le risque d’illiquidité et le risque opérationnel du projet pouvant entraîner une rentabilité plus faible que prévu.

Malgré tout le soin que nous apportons à la sélection des projets, il existe un risque d’impayé et de perte partielle ou totale du capital investi ou prêté.

En tant que prêteurs, obligataires et actionnaires, vous êtes liés contractuellement avec la société emprunteuse ou émettrice. En prévision d’une défaillance possible d’EuroRaiser (cessation d’activité, dépôt de bilan, demande expresse d’EuroRaiser motivée afin de prévenir une défaillance prévisible et proche), un reporting pour chaque projet et ses critères complets (montant prêté, prêteurs, durée, taux, frais de dossier, autres frais, plan de remboursement, etc.) sera transmis à LEMON WAY via l’API qui lie la plateforme opérant le site et les serveurs de la banque. Les données et les copies au format PDF des documents contractuels seront téléchargés lors de chaque dossier de prêt.

Dans une première phase, une phase transitoire dégradée est opérée  par les services internes de LEMON WAY avec un service client réduit . Dans une deuxième phase, LEMON WAY organise la reprise de l’encours par une structure dûment agréée dans la même activité, parmi ses clients les plus « solides ».  Pour plus d’information à ce sujet, veuillez contacter EuroRaiser. 

On parle de risque d’illiquidité : certains investissements comme l’emprunt obligataire et la prise de participation perdurent pendant plusieurs années. Durant ce temps, votre capital est bloqué sans que vous puissiez le récupérer, même en cas de force majeure.

Oui, comme il n’y a aucune garantie, la perte peut être totale ou partielle avec donc un risque de rentabilité plus faible. Les investissements en capital ont des retours sur investissement qui dépend non seulement de la réussite du projet financé mais aussi de la capacité des dirigeants de la société sous-jacente de bien saisir et palier les risques extrinsèques. Il se peut que les performances puissent être plus faibles que prévue.

Il y a qu’une méthode : La mutualisation du risque. Investissez ou prêtez, seulement les fonds que vous pouvez immobiliser et sur des projets différents, avec des taux différents et des durées différentes. Le risque se trouve ainsi fortement dilué.

Comme pour une entreprise, votre capacité de financement est la somme d’argent dont vous disposez une fois vos charges usuelles décaissées ou payées. En somme, c’est le montant que vous pourriez mettre de côté à la fin du mois. Mais, n’utilisez qu’une partie de ce montant car :

  • l’argent investi ne peut pas être remboursé à tout moment, et le
  • risque de défaillance de l’emprunteur existe.

N’investissez pas au-delà de 10% de votre patrimoine.

Dans le cas du prêt : A l’issue de la collecte, le contrat de prêt est disponible dans votre espace personnel. Ce contrat vous lie contractuellement au porteur de projet.

Dans le cas obligataire : Pendant la collecte, un bulletin de souscription vous donne le nombre d’obligations et le montant que vous avez souscrit. Postérieurement à la fin de la collecte, vous pourrez trouver successivement une attestation de souscription puis une attestation de propriété d’obligation de la société émettrice avec qui vous êtes dorénavant lié.

souscription d’actions vous donne le nombre d’actions et le montant que vous avez souscrit pour la société intermédiaire dont l’objet social principal est la prise de participation dans la société sous-jacente. Postérieurement à la fin de la collecte, vous pourrez trouver successivement une attestation de souscription puis une attestation de propriété de partsqui vous lie alors à la société intermédiaire.

Pour le prêt : Il existe un tableau d’amortissement dans le contrat de prêt que vous recevez à l’issue de la collecte. Toutes les échéances y figurent. Pour les prêts, ces remboursements sont mensuels ou trimestriels. Les mensualités sont fixes et comporte une partie de capital et des intérêts courus sur la capital restant dû.

Pour les obligations : les coupons ou intérêts sont remboursés soit in fine (à la fin avec le remboursement du nominal des obligations) ou annuellement.

Pour les actions : Il n’y a pas dans ce cas d’échéancier à proprement parler et pas de rendement affiché a priori. Dans les projets immobiliers, l’horizon maximum est de 3 ans, pour un investissement durable dans les parts d’un promoteur, l’horizon du remboursement est entre 5 et 8 ans.

Prêts et Obligations : Avant chaque échéance, que ce soit pour le prêt ou pour l’obligation l’emprunteur ou l’émetteur veille à provisionner suffisamment son compte de paiementLemonwayafin de couvrir le montant total des sommes à rembourser à tous les prêteurs ou obligataires. La répartition se fait ensuite sur chaque compte de paiement Lemonway.

Actions : Une fois l’échéance connue, le calcul de la part est effectué et la société intermédiaire est remboursée grâce à la revente des titres. La société intermédiaire clôture ses comptes, rembourse à son tour ses propres actionnaires et est dissoute.

Pour les résidents fiscaux français, EuroRaiser doit lors du versement des intérêts, selon la réglementation en vigueur,  collecter l’acompte IR (calculés sur les intérêts uniquement) au taux forfaitaire  d’impôt sur le revenu de 12,8% (hors dispense) et les prélèvements sociaux (17,2 %).

Pour les résidents fiscaux étrangers, ils doivent appliquer les règles propres à leur pays de résidence, EuroRaiser ne fera aucun prélèvement.

Les impôts liés aux plus-values réaslisées lors de la cession des actions sont assujettis au régime fiscal des valeurs mobilières.

Les taux de défaillances réglementaires ne concernent que les projets en prêts, régis sous le mandat IFP (Intermédiaire en Financement Participatif) qu’EuroRaiser a obtenu.

L’ACPR et l’AMF ont observé trop de divergence dans les définitions des taux de défaillance et ont décidé d’uniformiser les définitions des taux de défaillances dans un document position 2017-P-02.

Taux 1 représente le rapport du nombre de projets en défaillance (échéances impayées) depuis plus de 2 mois par les projets présentant un capital restant dû non nul (en cours de remboursement). Un résultat de 0% est excellent et 100 % très mauvais.

Taux 2 représente le rapport des sommes des capitaux restant dûs (CRD) de projets présentant une défaillance sur la somme des CRD des prêts en cours de remboursement sans distinction.

Taux 3 représente sur le dernier trimestre une moyenne du rapport (en fin de mois k) du nombre de projets présentant des échéances impayées par le nombre de projets ayant un capital restant dû.

Pour ces 3 taux, un résultat de 0% est excellent et 100 % très mauvais. (voir les formules)

Le Prêt

L’expertise d’EuroRaiser en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif est de servir d’intermédiaire pour un crédit entre vous le Prêteur et une personne morale qui est dans ce cas l’Emprunteur.

Les crédits, dont il est question ici, sont mentionnés au 7 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. Il s’agit de prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, consentis par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, conformément aux dispositions de l’article L. 548-1 et dans la limite d’un prêt par projet.

Les Prêteurs sont des personnes physiques. Les Emprunteurs sur EuroRaiser sont tous, sans exception des personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Un décret D 548-1 du code monétaire et Financier fixe les principales caractéristiques de ces prêts, notamment leur durée maximale de 7 ans, le ticket maximum par Prêteur est de 2000 € et le montant maximal du prêt de 1 M€ .

Le taux d’intérêt est négocié par EuroRaiser et l’Emprunteur mais reste non plafonné par le législateur, en effet, la référence au taux d’usure pour les « prêts » accordés à une personne morale tel que définie ci-dessus a été supprimée. Les échéances sont constantes avec un amortissement linéaire du capital.

L’emprunt obligataire

L’Obligation est un titre de créance qui confère les mêmes droits pour les mêmes valeurs nominales dans une même émission. L’emprunteur dans ce cas est appelé un Emetteur. Vous en tant qu’Investisseur vous serez tout d’abord un souscripteur pendant la période de souscription et ensuite une fois l’investissement constaté et réalisé un Obligataire.

Les Emprunts Obligataires sont régis par deux codes, le code du commerce (Art. L. 228-38 et s., Art. L.
245-7 et s.
, Art. R. 228-57 et s. ) et le code monétaire et financier (Art. L. 213-5 et s., Art. D. 213-1 et s., Art. R. 231-1).

Les Emetteurs sont des sociétés par Actions (excluant de facto pour EuroRaiser les GIE et les associations). Les Souscripteurs sont des personnes physiques ou des personnes morales. Les Obligataires pour défendre leurs droits sont regroupés en une « Masse ».

Le montant total des Obligations (le nominal) d’un Porteur est remboursé en totalité in fine. Le paiement des intérêts (appelés coupons) peut se produire à des intervalles semestriels, annuels ou dans la plupart des cas à l’échéance (in fine). Dans ce dernier cas, le remboursement final comprend les intérêts courus sur toute la durée et le nominal des obligations portées par l’Obligataire.

Les échéances, le taux annuel, la maturité et le ticket maximum ne sont pas encadrés par la législation mais sont définis dans le contrat de l’émission et est rappelé dans le bulletin de souscription. Le montant maximum d’une émission est de 2,5 M€ par projet. On peut obtenir des suretés ou des garanties sur le remboursement de l’emprunt obligataire.

Le financement du  capital

Les Actions sont des titres de capital définis au 1 du II de l’article L.211-1 du code monétaire et financier émis par les sociétés par actions qui ouvrent des droits mais aussi des devoirs que les obligataires n’ont pas.

Droit : Des droits en matière d’accès au dividende, des droits de vote et d’avoir la possibilité d’obtenir des plus-values lors de la cession des titres de capital.

Devoir : Certaines sociétés sous certains statuts juridiques comme la société en nom collectif et la société civile professionnelle possèdent en tant que sociétés leurs biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. EuroRaiser ne proposera jamais d’investir dans de telles sociétés.

Le mécanisme d’investissement par Actions est très souple mais comporte un risque. Pour diminuer le risque pour les investisseurs et les protéger en même temps, cet investissement nécessite la création d’une société interposée dont les investisseurs deviennent actionnaires. En créant une société à actions simplifiée (Statut Juridique d’une SAS) entre l’actionnaire et la société sous-jacente ou cible, l’actionnaire ne peut pas perdre plus que son propre investissement initial.

Les taux de rendement peuvent être élevés si la valorisation de la société cible évolue positivement. En immobilier, cet outil financier est plus rare que l’emprunt obligataire. En cas de liquidation, les actionnaires touchent des boni après les employés, le trésor public, les banques, les fournisseurs et les obligataires, en somme en dernier.

Le 5 aout 2019, le justificatif de domicile n’est plus nécessaire pour valider son porte monnaie. Pour le remplacer, les autorités de régulation demandent dorénavant à ce que 2 pièces d’identité différentes soient téléversées. Vous avez le choix entre la carte nationale d’identité, le passeport et le permis de conduire. Le RIB est toujours nécessaire. 

Cette procédure ne concerne pour l’instant que les personnes physiques. Cette modification intervient pour lutter plus efficacement contre les fraudes et les usurpations d’identité.

A la différence de ce qui est prévu en matière de livret bancaire, les pertes en capital résultant du non-remboursement du prêt sont déductibles des intérêts générés par des prêts de même nature. Ce dispositif, censé encourager ce mode de financement concerne les prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

Les pertes générées par les minibons (bons de caisse) sont aussi déductibles, mais seulement pour ceux souscrits à compter du 1er janvier 2017. La perte s’impute alors, indistinctement, sur le montant des intérêts générés par d’autres prêts participatifs ou minibons.

Les pertes concernées par le régime sont aussi bien celles résultant de prêts consentis avec intérêts que celles résultant de prêts consentis gratuitement (sans intérêts). Les pertes ne sont admises en déduction que dans la limite d’un plafond annuel de 8.000 euros commun aux deux catégories de pertes (prêts et minibons).

Seul le capital des prêts non remboursés est imputable, excluant ainsi les intérêts. Le contribuable doit donc, pour bénéficier de cette mesure, être capable de présenter un échéancier de prêt distinguant le capital des intérêts.

Enfin, pour que la perte soit imputable, la créance doit être définitivement irrécouvrable. Attention donc le simple défaut de paiement à l’échéance ne suffit pas, seuls la disparition du porteur de projet ou l’échec des poursuites intentées par le contribuable créancier permettent de caractériser l’impossibilité de recouvrer les sommes prêtées.

Depuis août 2019, vous pouvez souscrire à un projet en cours de collecte sans avoir les fonds sur votre compte de paiement. En souscrivant, vous signifiez à la plateforme la volonté de votre souscription. Elle ne sera pas validée tant que le transfert de vos fonds n’est pas validé. 

1/ En alimentant ultérieurement votre compte de paiement, vous pourrez après réception des fonds confirmer cette souscription qui déclenchera alors le transfert des fonds vers le compte de paiement du porteur de projet. Vous pouvez consulter ici le processus du paiement différé.

2/ D’autres moyens de transfert de fonds en paiement différé sont possibles pour des montants importants ou en urgence, merci de nous contacter pour de plus amples informations.

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